En cas de litige garanti, AGICO vous apporte :
- une assistance juridique : nous vous informons sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, nous vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires ;
- une assistance judiciaire : s’il s’avère nécessaire de porter l’affaire en justice, nous vous faisons représenter devant les tribunaux par un avocat ;
- Assistance financière : nous contribuons aux frais de procès vous incombant et aux honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert) intervenus pour faire valoir vos droits. La direction du procès vous appartient, conseillée par votre avocat. Durant cette procédure, nous restons à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance dont vous aurez besoin.
-Les applications des garanties:
L’assuré bénéficie de ces prestations dans deux cas de figure :
• Lorsqu’il a besoin d’être défendu devant ou en dehors des cours et tribunaux ;
• Lorsqu’il souhaite obtenir réparation.
1. Les ménages en Vie Privée.
Dans quels types de litiges peut-on utiliser la garantie ?
L’assuré et sa famille profitera généralement de la garantie lors des litiges ou différends liés :
• A la consommation : vente, achat ou location d’un bien qui fonctionne mal ou pas du tout ;
• Avec un prestataire de services : pas de connexion Internet ; Une voiture mal réparée par le garagiste ; Une agence de voyage a survendu un séjour ect. Les domaines sont variés.
• De voisinage : cela concerne les conflits de voisinage (nuits sonores, …).
• conflit liés au contrat de travail : généralement, cela implique un conflit entre employé et employeur, lié à un licenciement, ou à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation du contrat de travail. Par exemple, si l’employeur ne respecte pas le contrat de travail signé.
• Médicaux : ce sont tous les litiges liés à la santé : actes médicaux, chirurgicaux, hospitalisation.
• Avec des organismes : cela concerne les conflits avec des organismes sociaux, comme la Sécurité sociale, ses pensions complémentaires, mutuelle santé,
• Fiscaux : litiges avec l’administration fiscale concernant l’impôt sur le revenu, les impôts généralement conditionnés par la réception d’une notification de redressement ;
• Immobiliers : achat ou vente d’un bien immobilier ;
• Avec la copropriété : charges de copropriété contestées ;
• Familiaux : les conflits liés au droit familial : successions, donations, legs, divorce, adoption, incapacité (curatelle, tutelle), etc.
• Conflits liés au numérique : nouvelle dans le paysage de la protection juridique, cette garantie joue dans les litiges liés à l’e-réputation (diffamation sur Internet, …), cyberharcèlement, usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiement (carte de crédit) ;
• Conflit avec la justice ;
• Conflit avec l’administration ;
• Etc.
2. Entreprise
La garantie du professionnel permet la prise en charge des sinistres relevant exclusivement :
• De l’exercice de l’activité professionnelle non salariée de l’assuré, quelle que soit sa nature (civile, commerciale ou industrielle), à ce titre, l’assuré peut être artisan, exploitant agricole, commerçant, exercer une profession libérale ou encore avoir la forme d’une société ;
• De l’exercice de l’activité à but non lucratif menée par tout groupement (tel qu’un syndicat ou une association régie par la loi) ;
Des garanties en option sont proposées pour rendre le produit plus attractif.
Option a : recouvrement de créances
Option b : risque fiscal et/ou douanier
3. Propriétaire d’Immeuble locatif
La garantie est souscrite pour le compte des propriétaires, par tout agent immobilier ou les propriétaires eux-mêmes.
La garantie est limitée exclusivement aux actions relatives :
* l’expulsion du locataire ;
* Au recouvrement des loyers et charges ou indemnité d’occupation ;
* À la validité d’une mise en demeure régulièrement délivrée ;
* À la réparation de dégâts locatifs ;
* À l’obtention d’une utilisation des locaux conforme à leur destination.
4. Dirigeant
Cette garantie s’adresse à tout dirigeant de société, d’association, de syndicat ou de groupement ou toute personne ayant la responsabilité de gestion des biens d’autrui, qui souhaite être couvert pour infraction de mauvaise gestion, d’abus des bien sociaux ou violation de la loi économique ou de la loi du travail et réglementation sociale et sécuritaire.
Voici les limites et les exclusions que l’on trouve dans chaque contrat d’Assurance Protection juridique :
• Les plafonds de prise en charge et des honoraires d’avocat : selon les litiges et les types de garanties, il existe des plafonds par dossier ;
• Les limites géographiques : les garanties fonctionnent au Burundi sauf convention contraire ;
• Les seuils d’intervention : l’assureur n’intervient qu’à la condition que le montant du litige en jeu soit supérieur à un certain montant ;
• Les délais de carence : cette donnée est importante puisqu’elle signifie qu’en deçà d’un nombre de jours minimum à partir de la souscription du contrat, la garantie ne jouera pas en cas de litige ;
• Les franchises : ce qui reste forcément à la charge de l’assuré lors d’un litige ;
Sauf dispositions contractuelles contraires, sont toujours exclus de la garantie, les sinistres relevant :
• De la participation aux activités de violation de l’intégrité du territoire Burundais et /ou d’actes volontaires tendant au renversement des institutions démocratiques de la République du Burundi ;
• D’un engagement de caution pris par l’assuré ou d’une subrogation lui bénéficiant ;
• De contentieux électoraux ;
• D’un litige ou différend concernant un bien immobilier ou mobilier non mentionné aux conditions particulières ;
• En cas de construction d’un bien assuré (que celui-ci soit construit à l’initiative de l’assuré ou acheté par ce dernier en l’état futur d’achèvement) ou encore en cas de restauration dudit bien immobilier, les litiges ou différends relevant de la garantie, sont exclusivement limités aux désordres ou malfaçons survenant plus d’un an après la réception des travaux et à la condition expresse que l’assurance dommages ouvrage imposée par la loi ait été souscrite ;
• D’une faute intentionnelle de l’assuré. AGICO s’engage toutefois, si l’assuré se voyait dégagé de toute responsabilité par décision définitive, à prendre en charge dans les conditions prévues au contrat, les frais et honoraires se rapportant à sa défense ;
• D’incidents d’origine atomique, nucléaire, chimique ainsi que de cataclysmes naturels (dont la pollution), de guerres étrangères ou civiles, émeutes et attentats ;
• D’une garantie due par une compagnie d’assurance dommage ou responsabilité civile, sauf opposition d’intérêts ou refus injustifié d’intervenir de celle-ci. Toutefois, si ce refus est fondé sur le non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou sur l’application d’une franchise, la garantie est exclue pour ce litige.
Sont de même exclus les sinistres opposants :
• Les bénéficiaires du contrat, autres que l’assuré, lorsqu’ils ont des droits à faire valoir, soit l’un contre l’autre, soit contre l’assuré lui-même (en ce dernier cas, l’assuré va seul bénéficier de la garantie),
La protection juridique d’AGICO est un projet innovant qui a de la valeur ajoutée pour le pays, les citoyens Burundais et les investisseurs.
Sans être exhaustif, le projet présente les intérêts suivants :
• Il offre une protection juridique pour un coût raisonnable ;
• Il offre un service que les autres assureurs n’offrent pas ;
• Par son service de libération sous caution, le projet va désengorger les prisons, et réduire le budget d’entretien des prisonniers par le gouvernement pour l’affecter ailleurs ;
• Il offre un service concurrentiel par rapport au prix des avocats ;
• Il espère pouvoir créer plus de 2800 emplois directes et indirectes en collaboration avec ses partenaires ;
• Il participera à la satisfaction des besoins des actionnaires en leur fournissant des bénéfices sur leurs investissements ;
• Il fournira Gouvernement l’impôt sur les bénéfices ;
• Il créera une tranquillité dans les esprits des investisseurs surtout étrangers qui retrouveront confiance dans la justice ;
• Il compte créer de l’emploi pour plus de 800 avocats partenaires dans la protection juridique de ses clients ;
• Il offrira une protection juridique même aux démunis identifiés par l’administration dans les limites et conditions qu’AGICO va négocier avec le Gouvernement ;
• Il créera une culture de rompre avec l’esprit de corruption parce que la garanti de défense est assurée par AGICO ;
• Il créera un environnement global de sécurité par son apport dans la gestion des risques de tous ceux qui font recours à ses prestations ;
• Il participera à la réduction de la pauvreté dans les populations qui utilisent la justice. Désormais, ils peuvent affecter leurs revenus de la défense de leurs intérêts dans d’autres activités.
• Etc.